Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des
sapeurs-pompiers non officiers ;
Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des majors
et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers
communaux ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé fixant le guide national de référence relatif à la
prévention est modifiée comme suit :
Au préambule, premier alinéa, après les mots : « les immeubles de grande hauteur », sont ajoutés les mots :
« et de très grande hauteur ».
Au dernier alinéa, sont ajoutés après les mots : « aux immeubles de grande hauteur » les mots : « et de très
grande hauteur et à la recherche des causes et des circonstances d'incendie ».
Au titre Ier, chapitre 2, section 2.1, paragraphe 2.1.1 (Agent de prévention), au deuxième alinéa, sont insérés
après les mots : « il réalise » les mots : « des visites et ».
Au titre Ier, chapitre 2, section 2.2, paragraphe 2.2.2 (Préventionniste et responsable départemental de la
prévention), au premier alinéa, sont insérés après les mots : « une formation de maintien des acquis » les mots :
« au plus tard dans l'année civile de la date anniversaire de la délivrance du diplôme de préventionniste ou de
l'attestation de stage de maintien des acquis ».
Il est ajouté à la fin du paragraphe la phrase : « La participation à l'intégralité du stage de responsable
départemental de la prévention vaut formation au maintien des acquis ».
Au titre Ier, chapitre 3, section 3.2, paragraphe 3.2.1 (Admission en stage), au deuxième alinéa, sont insérés
après les mots : « qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef de groupe pendant au moins un an » les mots :
« ou qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef d'agrès pendant au moins cinq ans ».
Au titre Ier, chapitre 3, paragraphe « Modules complémentaires », au premier alinéa, sont insérés après les
mots : « de grande hauteur » les mots : « ou de très grande hauteur, et recherche des causes et circonstances
incendie ».
Il est inséré à la fin du paragraphe « Modules complémentaires » les dispositions suivantes :
« Module complémentaire RCCI :
Le module RCCI a pour objet de permettre aux stagiaires d'assurer les missions du sapeur-pompier
investigateur définies par la circulaire NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 sous réserve des limitations
inhérentes aux investigations judiciaires éventuellement engagées.
Admission en stage :
Le stage de formation RCCI est ouvert aux sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention ou de la
qualification PRV2 à jour de recyclage et de la qualification GOC niveau 4 (gestion opérationnelle et
commandement) ou de niveau 3 avec au moins cinq années d'expérience opérationnelle.
Formation :
Durée : 40 heures environ de face-à-face pédagogique et d'exercices pratiques, hors temps d'évaluation.
Les volumes horaires des séquences du scénario pédagogique RCCI sont mentionnés à titre indicatif.
Encadrement :
La formation est dirigée par un titulaire des unités de valeur de formation PRV 2, RCCI et FOR 2 ou assisté
d'un responsable pédagogique, désigné par le directeur de l'ENSOSP.
Evaluation :
L'unité de valeur RCCI est validée si la moyenne des notes obtenues à chacune des épreuves est égale ou
supérieure à 10.
Chaque épreuve est notée sur 20.
Pour toute note supérieure ou égale à 6/20 et inférieure à 10/20, le stagiaire est autorisé à se présenter une
fois à une nouvelle évaluation.
Pour toute note inférieure à 6/20, le stagiaire doit suivre une nouvelle formation. »
Au titre Ier, chapitre 3, section 3.3, paragraphe 3.3.5 (Jury), au deuxième alinéa, les mots : « Le tuteur assiste
à la soutenance du mémoire avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « Le tuteur peut assister à la
présentation du mémoire et est invité à se retirer pour la délibération des membres du jury ».
Au titre Ier, chapitre 4, section 4.2 (Autres formations), les mots : « pourront obtenir une équivalence après
étude de leur dossier par la DDSC-BMSPFE » sont remplacés par les mots : « pourront obtenir une validation
des acquis de l'expérience ou une reconnaissance de leurs attestations, titres et diplômes après étude de leur
dossier par la DGSCGC-SDRCDE-BFTE ».
A l'annexe 3 « Diplômes », est inséré après le diplôme de « responsable départemental de la prévention » le
diplôme de « sapeur-pompier investigateur ».
Le diplôme devra mentionner la date du procès-verbal du jury d'examen, le nom et la date de naissance du
candidat, la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du diplôme de sapeur-pompier investigateur ainsi
que la date et le lieu de délivrance du diplôme.
Le diplôme est délivré par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Art. 2. - Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. BENET