NetJO.fr


Arrêté du 17 juin 2009 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0913530A



J.O du 24/06/2009 (Texte 107)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mlle Anne PALUD,
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa
demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2010.