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Arrêté du 17 juin 2010 désignant la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre- mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)

NOR : ECEU1016088A



J.O du 25/06/2010 (Texte 7)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2010, la mission « Aménagement des territoires, ville,
logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le
contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société
de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).