NetJO.fr


Arrêté du 17 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts

NOR : BCRE1012078A



J.O du 26/05/2010 (Texte 18)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2010,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et
réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le
recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois
mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates limites d'inscription sont les suivantes :
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
spécial
Date limite de demande (le cachet de la
5 juillet 2010
12 juillet 2010
22 juillet 2010
poste faisant foi) ou de retrait des
dossiers d'inscription
Date limite d'envoi (le cachet de la poste
12 juillet 2010
21 juillet 2010
29 juillet 2010
faisant foi) ou de dépôt des dossiers
d'inscription
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
spécial
Epreuves de préadmissibilité
14 septembre 2010
­
­
Epreuves d'admissibilité
23 et 24 novembre 2010
19 et 20 octobre 2010
23 septembre 2010
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès
l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale.
Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront
maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq
et trois ans.
Nota. ­ Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
­ à la direction des services fiscaux ou direction des finances publiques de leur département (de leur lieu de résidence
pour les candidats externes et internes n'appartenant pas à la DGFIP filière fiscale et direction d'affectation pour les
internes DGFIP filière fiscale) ;
­ et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne,
93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18 (uniquement pour les externes résidant à Paris intra-muros).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
­ sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques : « Métiers », « Concours ministériels », « Tout savoir sur les
concours » ;
­ sur l'intranet ministériel : Ulysse ­ Alizé ­ Ressources Humaines ­ Recrutement, parcours professionnel ­ Progresser
dans sa carrière : concours et examens ­ Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers
accéder au site ­ Inscriptions ­ DGFIP ­ Aide à l'inscription de la filière fiscale ­ Accès aux inscriptions des concours
ouverts.
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux ou direction des finances
publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.