Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 30 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des
familles :
I. Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5
dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-1, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à
la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de
l'article L. 14-10-5 du même code pour 30 000 000 .
II. Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5
dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-2, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à
la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de
l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 .
III. Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5
dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2009 et correspondant à un report à nouveau cumulé de
125 191 486,14 , sont affectés, au titre de l'exercice 2010, en report à nouveau de la section des comptes de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du III de l'article L. 14-10-5 du même code pour
4 300 000 .
Art. 2. - Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. HEYRIES
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT