Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires
prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du
6 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - I. Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les
établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ACF CONTRÔLE FORMATION, M. Jean-Marie OBER, cogérant, 19, rue du Pré-le-Moine, 57160
Rozérieulles, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité (numéro d'accréditation no 3-0718).
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS
REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques.
L'agrément est valable un an.
II. Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les
établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
ASCAUDIT, M. Hervé LASSEIGNE, président-directeur général, bâtiment Energy 3, 115, rue du Docteur-
Bauer, 93400 Saint-Ouen, sur la base de l'attestation d'accréditation no 3-321-1-rév.2. Cet agrément concerne la
vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
no 2.2.4 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des
ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
L'agrément est valable cinq ans.
Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du
11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET