Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension
de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 86 du 9 juillet 2009, relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, à la convention
collective susvisée ;
Vu l'avenant no 88 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la
convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 octobre 2009 et du 23 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010 ;
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et
produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
l'avenant no 86 du 9 juillet 2009, relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, à la convention
collective susvisée ;
l'avenant no 88 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la
convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions
collectives nos 2009/38 et 2009/50, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).