Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 2010, portant extension
de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique
connexes du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 décembre 2009, relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que
modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004, les dispositions de l'accord du
15 décembre 2009, relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui
prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).