Le ministre du travail, de la solidarité, et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension
de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du
6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant no 2
du 9 novembre 2004, et les autres textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 29 septembre 2009 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que
modifié par l'avenant no 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2009 relatif à
l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation
annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).