Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2008, portant
extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des
textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 43 du 15 janvier 2009 (deux barèmes annexés), relatif aux salaires minimaux et à la
modification du coefficient hiérarchique 150, à la convention collective nationale de l'exploitation
cinématographique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les
dispositions de l'avenant no 43 du 15 janvier 2009 (deux barèmes annexés), relatif aux salaires minimaux et à
la modification du coefficient hiérarchique 150, à la convention collective nationale de l'exploitation
cinématographique, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du
salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du
code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).