Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 2010, portant
extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et de textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 1 du 30 septembre 2009 à l'avenant no 67 relatif au régime de prévoyance à la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que
modifié par l'avenant no 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions l'avenant
no 1 du 30 septembre 2009 à l'avenant no 67 relatif au régime de prévoyance à la convention collective
nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2009/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative,
29-31, quai Voltaire, Paris (7e).