Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel national du 27 octobre 2009, relatif aux dispositions spécifiques à la non-
discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord professionnel national du 27 octobre 2009, relatif aux dispositions spécifiques à la
non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.
L'article 10 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est
contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1
du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle
que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du
travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques
professionnels des salariés.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).