Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications
réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires
dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires
dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires
dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, notamment les articles 3 et 12 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires
dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications
réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires
dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu la lettre référencée no QCE/XA/SB/2010-014 de la société Qualiconsult exploitation en date du
14 avril 2010, par laquelle le président demande d'abroger les agréments pour effectuer les vérifications dans
les ERP et les IGH des sociétés Qualiconsult exploitation France Nord, Qualiconsult exploitation Rhône-Alpes,
Qualiconsult exploitation Sud-Est et Qualiconsult exploitation Sud-Ouest ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 6 mai 2010 ;
Considérant que les sociétés Qualiconsult exploitation France Nord, Qualiconsult exploitation Rhône-Alpes,
Qualiconsult exploitation Sud-Est et Qualiconsult exploitation Sud-Ouest ont été absorbées par la société soeur
Qualiconsult exploitation Ile-de-France, ces dernières n'ont plus d'activités de contrôle. Les agréments qui leur
ont été accordés pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public en
phase conception construction leur sont retirés en application de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé,
Arrête :
Art. 1er. - Les agréments accordés aux sociétés Qualiconsult exploitation France Nord, Qualiconsult
exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult exploitation Sud-Est et Qualiconsult exploitation Sud- Ouest, pour
effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, sont retirés pour toutes les
catégories de vérifications dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET