Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 271-7,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles, les présidents de
conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de
l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son
exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée :
le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de
leur mise en oeuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la
durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;
le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé selon
leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de
revenu mensuel moyen ;
le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le
nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ;
le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle
et le motif de sortie de la personne ;
l'existence d'une délégation par le département de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement
social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la
nature du délégataire ;
le nombre de mois de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature
de celles-ci et de la personne qui en était chargée ;
l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement social
personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en
bénéficiant ;
le nombre de personnels affectés à la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé,
selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ;
le montant des charges financières liées à la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social
personnalisé, selon la nature de ces charges.
Art. 2. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Art. 3. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. BROCAS
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. JALON