La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 ;
Considérant la décision du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du
4 avril 2008 ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont
regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 2. - Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est
déterminé conformément au tableau joint.
Art. 3. - Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN
A N N E X E
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DÉNOMINATION
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
CENTRE
Centre
(siège à Orléans)
Bourgogne
CENTRE EST
Auvergne
(siège à Lyon)
Rhône-Alpes
GRAND EST
Alsace
(siège à Nancy)
Lorraine
Franche-Comté
Champagne-Ardenne
GRAND OUEST
Bretagne
(siège à Rennes)
Pays de la Loire
Basse-Normandie
DÉNOMINATION
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
ILE-DE-FRANCE OUTRE-MER
Ile-de-France
(siège à Paris)
Outre-mer
GRAND NORD
Haute-Normandie
(siège à Lille)
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
SUD
Midi-Pyrénées
(siège à Toulouse)
Languedoc-Roussillon
SUD-EST
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
(siège à Marseille)
SUD-OUEST
Aquitaine
(siège à Bordeaux)
Limousin
Poitou-Charentes