La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-2,
Arrête :
Art. 1er. - Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à
l'article A. 39-2, le dernier alinéa est supprimé.
Art. 2. - Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à
l'article A. 44 est ainsi modifié :
SERVICE PÉNITENTIAIRE
RESSORT
SIÈGE
ANTENNES
d'insertion et de probation
de compétence
..............................................................................
........................................
..............................................................................
.......................................................................................
Service pénitentiaire d'insertion et de
Toulouse
Antenne de Toulouse
Circonscription judiciaire de Toulouse
probation de la Haute-Garonne
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
(quartier de semi-liberté de Toulouse
inclus)
Antenne de Muret
Sans changement
Antenne de Saint-Gaudens
Sans changement
..............................................................................
........................................
..............................................................................
.......................................................................................
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. LATHOUD