Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du
19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des
coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire, et les arrêtés
successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 29 juin 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel des 8 décembre 2009 et 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 17 et 18 du 29 juin 2009 à la convention collective de travail
du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des
coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et
territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 .