Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du
19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 95 du 21 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire,
conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant no 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire
de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du
19 mars 1976, les dispositions de :
l'avenant no 95 du 21 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, conclu
dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
l'avenant no 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant no 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire
de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/40, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).