Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, et
de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006,
les dispositions de l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social conclu dans le cadre
de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de
l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du
Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation en matière de
répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347) aux termes desquels, d'une part,
aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative ne peut être exclue du bénéfice du
financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des
critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail
qui prévoit que l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt
dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/37,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).