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Arrêté du 17 mars 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1007596A



J.O du 26/03/2010 (Texte 49)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
17 mars 2010 :
Mlle RUDLOFF (Hélène, Marie-Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile
professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse HENRY, notaires associés, titulaire d'un
office de notaire à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. BERTUCAT (Jean-Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile
professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse HENRY, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse
HENRY, notaires associés est ainsi modifiée : « Catherine MIOT-HENRY et Hélène RUDLOFF, notaires
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».