Le Premier ministre,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué au Centre d'analyse stratégique trois commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
Art. 2. - Ces trois commissions consultatives paritaires sont compétentes respectivement à l'égard des
agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Art. 3. - Les commissions consultatives paritaires comprennent des représentants titulaires de
l'administration, dont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, président, d'une part, et des
représentants du personnel, d'autre part, répartis comme suit :
REPRÉSENTANTS
REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
1re commission consultative paritaire (catégorie A).............................................................................................
2 titulaires
2 titulaires
2e commission consultative paritaire (catégorie B)..............................................................................................
1 titulaire
1 titulaire
3e commission consultative paritaire (catégorie C)..............................................................................................
1 titulaire
1 titulaire
Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des
titulaires.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur
président.
Le secrétariat des commissions est assuré par la division des ressources humaines. Un représentant du
personnel est désigné par les commissions, en leur sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les commissions élaborent leur règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur du
Centre d'analyse stratégique.
Art. 4. - Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives
aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que
l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation
professionnelle des agents non titulaires.
Les commissions consultatives paritaires sont informées de l'évolution des effectifs des agents non titulaires
employés au Centre d'analyse stratégique et dans les organismes rattachés et des conditions de mise en oeuvre
des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. Les commissions peuvent en outre
être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel
de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit
public.
Art. 5. - A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Centre d'analyse stratégique sur
des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes
questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à
l'exception des sanctions disciplinaires.
Art. 6. - Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période maximale
de trois ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans
possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte
moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du
Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Art. 7. - Le remplacement des représentants du Centre d'analyse stratégique, titulaires et suppléants, venant
à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies
aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions
s'effectue dans les conditions ci-après :
s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est
nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le
mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas
précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein d'une commission, il est procédé
de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte
du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges
vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de
cette commission.
Art. 8. - Le directeur du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
au secrétaire général
du Gouvernement,
T.-X. GIRARDOT