Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) no 561-2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,
modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE)
no 3820/85 du Conseil, et notamment ses articles 6, 8 et 14 ;
Vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et
modifiant le règlement (CE) no 561/2006, et notamment son article 29 ;
Considérant qu'à la suite de l'éruption volcanique actuellement en cours en Islande le trafic aérien est
interrompu sur une large partie du territoire national et de l'espace européen ; que ces circonstances
exceptionnelles sont constitutives d'un cas d'urgence tel que défini au 2° de l'article 14 du règlement 561/2006
susvisé, qui rend impératif le rétablissement de la circulation des personnes en mobilisant les entreprises de
transport routier de voyageurs par autocar,
Arrête :
Art. 1er. - La période de conduite hebdomadaire des conducteurs réalisant des services de transport routier
de voyageurs, nationaux ou internationaux, peut être portée à douze périodes de vingt-quatre heures à compter
du temps de repos hebdomadaire normal précédent.
Art. 2. - La dérogation prévue à l'article 1er est autorisée jusqu'au 24 avril 2010 à minuit.
Art. 3. - Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. VIEU