Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
nationale et du développement solidaire en date du 18 décembre 2009, sont approuvées les modifications de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et
les sans-abri ».
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
A N N E X E
EXTRAITS DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT
PUBLIC « HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGÉS ET LES SANS-ABRI »
Composition
Le groupement d'intérêt public est composé de :
l'Etat ;
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
l'Association régionale des organismes HLM de la région d'Ile-de-France ;
ADOMA ;
la SA d'HLM Emmaüs ;
le Logement français ;
la SA d'HLM Trois Vallées ;
la SA Immobilière 3 F ;
un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % proposé par le président et
dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration du groupement ;
le CIL ALIANCE 1 % logement ;
l'union régionale des PACT-ARIM.
Objet
Le groupement a pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées
au sens de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 en région Ile-de-France.
Le groupement a pour missions :
1. De gérer à la demande de l'Etat des situations exceptionnelles nécessitant l'accompagnement d'urgence
de familles et de personnes en vue de leur relogement. Il est à ce titre spécifiquement rémunéré par l'Etat ;
2. De contribuer au relogement de personnes ou de familles sans toit ou mal logées au titre de l'article 1er de
la loi du 31 mai 1990, ainsi que, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, de personnes ou de
familles présentant des difficultés particulières ;
3. De gérer à la demande de l'Etat des actions de relogement de personnes résidant dans les foyers de
travailleurs migrants d'Ile-de-France lorsque ceux-ci doivent être transformés ou font état d'une situation de
suroccupation estimée dangereuse.
4. De gérer, dans les mêmes conditions, des actions de relogement de personnes résidant dans des CHRS ou
structures sociales d'Ile-de-France, notamment lorsque de nouvelles demandes d'admission dans ces
établissements ne peuvent être satisfaites que par ce moyen.
5. De concourir, le cas échéant et par convention spécifique, aux missions particulières de relogement qui lui
sont confiées par les pouvoirs publics. Ces conventions sont soumises à avis du conseil d'administration, si
nécessaire par procédure écrite.
Le groupement assure les fonctions de diagnostic, d'observation sociale, de recherche de logements,
d'orientation en cas de besoin vers des structures spécifiques, de médiation, d'accompagnement social, de
gestion locative, de garantie de loyers, de formation ainsi que toute autre mission concourant à son objet.
Pour assurer les missions qui lui sont confiées de relogement de ménages en difficulté ne présentant pas
d'emblée aux yeux des bailleurs les garanties suffisantes, le groupement peut passer avec les propriétaires
bailleurs des contrats de location nécessaires au relogement définitif des familles (baux glissants) et sous-louer
les locaux jusqu'à ce que ceux-ci puissent faire l'objet d'un bail de droit commun entre le propriétaire bailleur
et la famille concernée. Le conseil d'administration fixe, chaque année, le plafond du nombre de baux glissants
gérés par le groupement.
A la demande du préfet de région d'Ile-de-France, le groupement peut également, à titre exceptionnel,
assurer des missions de gestion pour une durée limitée de structures d'hébergement provisoire, d'administration
provisoire d'immeubles pour le compte des collectivités publiques ou d'autres personnes publiques et privées et
d'exécution de travaux d'office.
Il a, par ailleurs, une mission de soutien aux associations ayant un objet similaire à celui du groupement.
Pour exercer ses missions, le groupement peut passer convention avec tout organisme lié à son objet.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2008.
Il est ensuite reconductible tous les six ans, après délibération de l'assemblée générale un an avant chaque
échéance, et approbation par arrêté des autorités de tutelle deux mois au plus tard avant cette même échéance.
Droits et obligations des membres
Les droits sont de 51 % pour l'Etat et l'ACSE dans la répartition de deux tiers, un tiers ; les 49 % restant
sont répartis entre les autres membres proportionnellement à leur apport de fonds lors de la constitution ou de
leur entrée dans le groupement.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel
à ses droits.
Les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits. Dans
leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires.