La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, habilitant le garde des sceaux, ministre
de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des
juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-
greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1, D. 222-7 et D. 231-1,
Arrête :
Art. 1er. - La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions
du présent arrêté.
Art. 2. - Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance, dont la
liste figure en annexe 1 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des greffes détachés, dont la liste figure en
annexe 2 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
Art. 3. - Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales, dont la liste figure en
annexe 3 du présent arrêté, une régie d'avance et une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les
opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.
Art. 4. - Le montant maxima de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être versées par les
régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor et de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies
visées à l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 3.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Art. 6. - La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des services judiciaires :
Le chef de service,
adjoint à la directrice des services judiciaires,
chargé de l'organisation
et du fonctionnement des juridictions,
F. BENET-CHAMBELLAN
A N N E X E 1
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
AGEN
MIRANDE
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
AGEN
GOURDON
AGEN
LECTOURE
AGEN
NERAC
AIX-EN-PROVENCE
BARCELONNETTE
AIX-EN-PROVENCE
ARLES
AIX-EN-PROVENCE
HYERES
AMIENS
VERVINS
AMIENS
CHATEAU-THIERRY
AMIENS
CLERMONT
AMIENS
DOULLENS
AMIENS
MONTDIDIER
ANGERS
SEGRE
ANGERS
BAUGE
ANGERS
CHATEAU-GONTIER
ANGERS
MAMERS
ANGERS
SAINT-CALAIS
BASSE-TERRE
MARIE-GALANTE
BASTIA
SARTENE
BASTIA
CORTE
BASTIA
L'ILE-ROUSSE
BESANÇON
BAUME-LES-DAMES
BESANÇON
ARBOIS
BESANÇON
LUXEUIL-LES-BAINS
BESANÇON
GRAY
BORDEAUX
CONFOLENS
BORDEAUX
RUFFEC
BORDEAUX
NONTRON
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
BORDEAUX
RIBERAC
BORDEAUX
BAZAS
BORDEAUX
LA REOLE
BORDEAUX
BLAYE
BOURGES
SANCERRE
BOURGES
LA CHATRE
BOURGES
ISSOUDUN
BOURGES
LE BLANC
CAEN
BAYEUX
CAEN
PONT-L'EVEQUE
CAEN
MORTAIN
CAEN
VALOGNES
CAEN
SAINT-LO
CAEN
MORTAGNE-AU-PERCHE
CAEN
DOMFRONT
CHAMBERY
MOUTIERS
CHAMBERY
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
CHAMBERY
AIX-LES-BAINS
CHAMBERY
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
COLMAR
BRUMATH
COLMAR
WISSEMBOURG
COLMAR
RIBEAUVILLE
COLMAR
HUNINGUE
COLMAR
ALTKIRCH
DIJON
CHATILLON-SUR-SEINE
DIJON
SEMUR-EN-AUXOIS
DIJON
LOUHANS
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
DIJON
CHAROLLES
DIJON
MONTCEAU-LES-MINES
DOUAI
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
DOUAI
HOUDAIN
DOUAI
CARVIN
DOUAI
LIEVIN
FORT-DE-FRANCE
LE LAMENTIN
GRENOBLE
BRIANÇON
GRENOBLE
NYONS
GRENOBLE
LA MURE
GRENOBLE
SAINT-MARCELLIN
LIMOGES
USSEL
LIMOGES
BELLAC
LIMOGES
ROCHECHOUART
LIMOGES
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
LYON
LE CHAMBON-FEUGEROLLES
METZ
BOULAY-MOSELLE
METZ
CHATEAU-SALINS
METZ
FORBACH
METZ
HAYANGE
MONTPELLIER
LIMOUX
MONTPELLIER
LODEVE
MONTPELLIER
CERET
MONTPELLIER
PRADES
NANCY
LONGWY
NANCY
TOUL
NANCY
SAINT-MIHIEL
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
NANCY
MIRECOURT
NIMES
TOURNON
NIMES
LARGENTIERE
NIMES
LE VIGAN
NIMES
FLORAC
NIMES
MARJEVOLS
NIMES
APT
ORLEANS
LOCHES
ORLEANS
CHINON
ORLEANS
ROMORANTIN-LANTHENAY
ORLEANS
VENDOME
ORLEANS
GIEN
PARIS
MONTEREAU
PARIS
COULOMMIERS
PARIS
PROVINS
PARIS
AVALLON
PARIS
TONNERRE
PARIS
JOIGNY
PARIS
VINCENNES
PAU
BIARRITZ
PAU
SAINT-PALAIS
PAU
ORTHEZ
PAU
BAGNERES-DE-BIGORRE
PAU
LOURDES
POITIERS
MARENNES
POITIERS
SAINT-JEAN-D'ANGELY
POITIERS
PARTHENAY
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
POITIERS
MELLE
POITIERS
CIVRAY
POITIERS
LOUDUN
POITIERS
MONTMORILLON
REIMS
RETHEL
REIMS
ROCROI
REIMS
BAR-SUR-SEINE
REIMS
NOGENT-SUR-SEINE
REIMS
EPERNAY
REIMS
VITRY-LE-FRANÇOIS
RENNES
LANNION
RENNES
LOUDEAC
RENNES
QUIMPERLE
RENNES
CHATEAULIN
RENNES
FOUGERES
RENNES
MONTFORT-SUR-MEU
RENNES
VITRE
RENNES
CHATEAUBRIANT
RENNES
AURAY
RENNES
PONTIVY
RENNES
PLOERMEL
RIOM
GANNAT
RIOM
MAURIAC
RIOM
BRIOUDE
RIOM
YSSINGEAUX
RIOM
ISSOIRE
RIOM
AMBERT
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
ROUEN
PONT-AUDEMER
ROUEN
LOUVIERS
ROUEN
NEUFCHATEL-EN-BRAY
ROUEN
ELBEUF
ROUEN
YVETOT
TOULOUSE
PAMIERS
TOULOUSE
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
TOULOUSE
GAILLAC
TOULOUSE
LAVAUR
VERSAILLES
CHATEAUDUN
VERSAILLES
NOGENT-LE-ROTROU
VERSAILLES
CLICHY
VERSAILLES
LEVALLOIS-PERRET
VERSAILLES
NEUILLY-SUR-SEINE
VERSAILLES
ECOUEN
A N N E X E 2
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
AGEN
TONNEINS
AIX-EN-PROVENCE
LA CIOTAT
AIX-EN-PROVENCE
SAINT-TROPEZ
AMIENS
CHAUNY
AMIENS
CREIL
BASSE-TERRE
LE MOULE
BASTIA
PORTO-VECCHIO
BORDEAUX
PESSAC
CAEN
FLERS
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
CHAMBERY
ANNEMASSE
COLMAR
WOERTH-SUR-SAUER
COLMAR
SCHIRMECK
COLMAR
SARRE-UNION
COLMAR
ERSTEIN
COLMAR
MUNSTER
COLMAR
KAYSERSBERG
COLMAR
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
DOUAI
DENAIN
LYON
RIVE-DE-GIER
LYON
SAINT-CHAMOND
METZ
BOUZONVILLE
METZ
FAULQUEMONT
METZ
PHALSBOURG
METZ
MORHANGE
METZ
BITCHE
NANCY
PONT-A-MOUSSON
NIMES
ANNONAY
NIMES
AUBENAS
NIMES
BEAUCAIRE
NIMES
VAUVERT
NIMES
PERTUIS
NIMES
CAVAILLON
PARIS
ARPAJON
PAU
SAINT-JEAN-DE-LUZ
PAU
LANNEMEZAN
POITIERS
ROYAN
TRIBUNAL D'INSTANCE
COUR D'APPEL
supprimé
POITIERS
THOUARS
REIMS
FUMAY
RENNES
PAIMPOL
ROUEN
BOLBEC
ROUEN
FECAMP
A N N E X E 3
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES INSTITUÉES
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
MONTANT DE L'AVANCE
auprès des greffes par cour d'appel
de l'encaisse en numéraire
à consentir au régisseur
et par nature de juridiction
(en euros)
(en euros)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANOSQUE
2 300
5 000
COUR D'APPEL DE CAEN
TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLERS
2 300
5 000
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNEMASSE
2 300
5 000
COUR D'APPEL DE DIJON
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBARD
2 300
5 000
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBENAS
2 300
5 000
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERTUIS
2 300
5 000
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNONAY
2 300
5 000