Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension
de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux
et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant
extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles,
fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue
nationale par accord du 27 mars 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 26 mars 2009 relatif à la préparation des réunions paritaires portant sur le projet de
rénovation des conventions collectives, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures
industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985
et des cadres du 23 juin 1971 devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la
droguerie, les dispositions de l'accord du 26 mars 2009 relatif à la préparation des réunions paritaires portant
sur le projet de rénovation des conventions collectives conclu dans le cadre des conventions collectives
nationales susvisées.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective
no 2009/24, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).