Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés
immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment
l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant no 44 du 23 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du
27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant no 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant
no 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'avenant no 44 du 23 juin 2009, relatif à la période d'essai, à
la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .