Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2009, portant
extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et
la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes
qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 2 du 26 mai 2009, portant révision de la convention, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration
et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par
l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du
26 mai 2009, portant révision de la convention, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 1234-20 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .