Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des
textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 13 du 2 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les
dispositions de l'avenant no 13 du 2 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective
susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient
que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/34,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .