Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension
de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et d'avenants la modifiant ou la
complétant ;
Vu l'avenant no 12 bis du 28 avril 2009 sur la surveillance médicale renforcée à la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-sommission des conventions
et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de
l'avenant no 12 bis du 28 avril 2009 sur la surveillance médicale renforcée à la convention collective susvisée.
L'avenant no 12 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-2 du code du
travail, le temps consacré du médecin à son action en milieu de travail s'élevant à 150 demi-journées pour un
médecin à temps plein.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 .