Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
18 décembre 2009, Mme Elisabeth Fagoo est désignée, à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée de
trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de
Rouen.