Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves
organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation
d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude
professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études
professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et
du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » du
4 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études
professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Art. 2. - Le référentiel d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers du pressing
et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles figure en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. - L'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études
professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Art. 4. - Pour se voir délivrer la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études
professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation, le
candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution
de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux
épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Art. 5. - Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du
29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et industries connexes
et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent
arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions
de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur
durée de validité.
Art. 6. - Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves
d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande,
dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général
correspondantes de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études
professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Art. 7. - La première session d'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de
brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. BLANQUER
Nota. Le présent arrêté et ses annexes II a, II b, II c, III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du
ministère de l'éducation nationale en date du 1er avril 2010 sur le site :
http://www.education.gouv.fr
L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante :
http://www.cndp.fr/outils-doc/