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Arrêté du 18 février 2010 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

NOR : JUSF1006216A



J.O du 12/03/2010 (Texte 57)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
18 février 2010, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications
destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, en remplacement de Mme Anne AUCLAIR-RABINOVITCH, appelée à d'autres
fonctions : Mme Annabelle PHILIPPE, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, membre
titulaire.