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Arrêté du 18 février 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1004825A



J.O du 27/02/2010 (Texte 91)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
18 février 2010 :
Le retrait de M. BERTIN (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul BERTIN,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. BERTIN (Paul), la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé est
dissoute.
M. VACCARO (Anthony, Georges, André) est nommé notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard
(Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé, dissoute.