La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment son article L. 6332-19 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et
de l'emploi ;
Vu le décret no 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation
professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret no 2009-1498 du
7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du
travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'année 2010, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du
travail est fixé à 13 %.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. MARTINOT
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
en charge de la 6e sous-direction,
G. GAUBERT