Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, l'article 321 A de son annexe II,
l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa du I, le mot : « tarifs » est remplacé par le mot : « taux ».
II. Au premier alinéa du II, le mot : « tarifs » est remplacé par le mot : « taux ».
III. Au 6° du II, les mots : « 30,5 euros » sont remplacés par les mots : « 0 euro ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. BRIAND
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP