Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la
santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6141-7-2 ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions économiques et financières, notamment les
articles 43-III et 43-VII ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire,
notamment l'article 42 ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires
sociales ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun chargé des affaires sociales en date du
10 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, il est inséré un article 17-1 rédigé comme
suit :
« Art. 17-1. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers
généraux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique dans les
mêmes conditions que celles fixées aux articles 2, 12 et 17. »
Art. 2. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN