Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires
prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du
7 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - I Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les
établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
CTP GROUPE CADET, M. Alain KUPIEC, directeur, 40, rue Jean-Monnet, Melpark 5, 68200 Mulhouse,
sur la base de votre accréditation (attestation initiale no 3-029-rév.3). Cet agrément concerne les vérifications
réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques ;
no 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs,
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
installations thermiques et de conditionnement d'air ;
no 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
thermiques et de conditionnement d'air ;
no 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux
de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de
distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...).
L'agrément est valable jusqu'au 31 mai 2013.
OCdS, M. Cédric MORIN, gérant, rue de la Déserte, 73800 Arbin, sur la base de votre attestation
d'extension d'accréditation de votre système qualité (attestation initiale no 3-0607.rév3) à la famille ci-dessous.
Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, définie dans le document COFRAC INS REF
18 :
no 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de
sécurité incendie (SSI) dans les ERP.
L'agrément est valable un an.
PREVENDIS, M. Jean-Baptiste MOSCA, gérant, 13 bis, rue Pierre-Deliry, 71100 Chalon-Sur-Saône, sur la
base de votre accréditation (attestation initiale no 3-0559-1-rév.2).
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS
REF 18 :
no 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions
constructives ;
no 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.
L'agrément est valable cinq ans.
ABC CONTROLE, M. Serge TASSY, gérant, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille, sur la base de
votre accréditation (attestation initiale no 3-065-1-rév.3). Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
L'agrément ci-dessous est délivré sur la base d'une demande d'extension d'accréditation à la famille
d'inspection suivante :
no 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs,
escaliers mécaniques et trottoirs roulants. L'agrément est valable un an.
II. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles
de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
SOCOTEC INDUSTRIES, M. Hubert d'ARGOEUVES, directeur des techniques et des méthodes, zone
industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, pour les vérifications réglementaires
d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur prévues aux
articles GH 59 (b) et GH 61 (§4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
Cette vérification correspond à la nouvelle famille no 7.3.2 du document COFRAC INS REF 18.
L'agrément est valable cinq ans.
CTP GROUPE CADET, M. Alain KUPIEC, directeur, 40, rue Jean-Monnet, MELPARK 5, 68200 Mulhouse,
sur la base de votre accréditation (attestation initiale no 3-029-rév.3).
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS
REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques ;
no 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs,
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de
conditionnement d'air ;
no 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
thermiques et de conditionnement d'air ;
no 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux
de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de
distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
dispositions constructives ;
no 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions
constructives ;
no 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens
de secours ;
no 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de
secours ;
ainsi que pour les vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers
prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§4) du règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la
phase d'exploitation. Cette vérification correspond à la nouvelle famille no 7.3.2 du document COFRAC
INS REF 18.
L'agrément est valable cinq ans.
III. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les
établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
VERITECH, M. Serge LEFORT, gérant, 28, rue de l'Aulne, ZA, 10150 Creney-Pres-Troyes, sur la base de
votre attestation d'extension d'accréditation de votre système qualité (attestation no 3-088-1-rév.5) à la famille
ci-dessous. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, définie dans le document COFRAC
INS REF 18 :
no 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de
sécurité incendie (SSI).
L'agrément est valable un an.
Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du
11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET