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Arrêté du 18 janvier 2010 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA1001343A



J.O du 20/01/2010 (Texte 83)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
18 janvier 2010, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes, auprès
de la présidence de la République, à compter du 11 janvier 2010.