Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les
vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires
prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2009 portant transfert d'agrément d'organismes pour effectuer des vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la lettre référencée no 4031/DTM/DMA/PKU/09-192 de la société NORISKO Construction SAS en date
du 7 décembre 2009, par laquelle le directeur général indique les modalités de rapprochement de DEKRA
Construction et DEKRA Equipements au sein de l'entité juridique DEKRA Equipements qui est rebaptisé
DEKRA Inspection à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu l'extrait de K bis de DEKRA Inspection (immatriculation principale au registre du commerce et des
sociétés) en date du 24 décembre 2009 ;
Vu la nouvelle attestation d'accréditation COFRAC (no 03-105-rév.11) pour DEKRA Inspection en vigueur
depuis le 1er janvier 2010 ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du
7 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les
immeubles de grande hauteur (IGH), attribués respectivement aux organismes DEKRA Equipements et
DEKRA Construction par les arrêtés susvisés, sont transférés à la société DEKRA Inspection.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale no 3-105-rév.11), l'agrément
concerne les vérifications réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques ;
no 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs,
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de
conditionnement d'air ;
no 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
thermiques et de conditionnement d'air ;
no 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux
de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de
distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des
dispositions constructives ;
no 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions
constructives ;
no 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens
de secours ;
no 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de
secours ;
no 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des
bâtiments et en tunnels ;
ainsi que pour les vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers,
prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase
d'exploitation. Cette vérification correspond à la nouvelle famille no 7.3.2 du document
COFRAC INS REF 18.
L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Toutefois, l'organisme DEKRA Construction conserve le bénéfice de ses agréments jusqu'au 30 juin 2010
correspondant à la fin de la mise en location-gérance de l'organisme au profit de DEKRA Inspection.
Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du
11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET