La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 23 janvier 1984 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône deux
commissions départementales de conciliation est abrogé.
Art. 2. - Il est institué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale de
conciliation unique.
Art. 3. - La commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône a son siège à Marseille.
Elle est compétente pour l'ensemble du département.
Art. 4. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2012.
VALÉRIE PÉCRESSE