Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de
la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à
l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et
d'accords-cadres,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à
son administration centrale et mentionnées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de marchés
publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Cette délégation s'applique également aux contrats passés en application de l'article 3 du code des marchés
publics.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim
disposent de la même délégation dans les mêmes conditions. »
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité,
chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres. »
Art. 3. - Le 12 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« 12. Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant
maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés
publics. »
Art. 4. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2012.
J. MIGNAUX