La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord conclu le 1er avril 2010 entre les organisations professionnelles constituant le comité
interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie (CIRLAIT),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel
régional CIRLAIT du 1er avril 2010 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont
homologuées pour une durée de trois années.
Art. 2. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits
laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun,
75314 Paris Cedex (09).