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Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1016260A



J.O du 30/06/2010 (Texte 93)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
18 juin 2010 :
La transformation de la société civile professionnelle François CARRE, notaire, associé d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), en
société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : SELARL François CARRE, notaire.