Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal
privilégié fixé par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :
Art. 1er. - L'APAVE Groupe, sis 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, a qualité d'organisme agréé
pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la
consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission
de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
Art. 2. - L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des
données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
Art. 3. - L'APAVE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions
réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction
publique.
Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux
obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêtés ont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD