Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal
privilégié fixé par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :
Art. 1er. - L'Association des contrôleurs indépendants (ACI), sise 22, rue de l'Est, à Boulogne-
Billancourt (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par
les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code
des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
Art. 2. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des
données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
Art. 3. - L'ACI est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires
qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux
obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 modifié susvisé.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 avril 2008
portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les systèmes de
comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des
positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules. Elles sont en vigueur
pour une durée de trois ans renouvelables.
Art. 6. - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD