La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie ;
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains
fonctionnaires de l'Etat à l'occasion de restructuration ;
Vu le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de
modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de
calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en
date du 9 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - La délocalisation, à Caen, du service du médiateur constitue une opération de restructuration au
sens des décrets no 2008-366 et no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Art. 2. - Les agents concernés par la délocalisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent
demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008
susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 3. - Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
B. GAUTIER
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
B. GAUTIER