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Arrêté du 18 mars 2010 portant modification des montants de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain

NOR : JUSF1008570A



J.O du 02/04/2010 (Texte 22)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
18 mars 2010 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de l'Ain est porté à 15 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la
direction territoriale de l'Ain est porté à 200 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Catherine Roussel, épouse Geoffray, est fixé à 1 800 euros.