Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 août 2010, la société Toray
Films Europe, dont le siège social est situé place d'Arménie, Saint-Maurice-de-Beynost, 01700 Miribel, est
autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du
territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité
industrielle de son site de Saint-Maurice-de-Beynost. Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne
doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ce site industriel.
La société Toray Films Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux
obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003
modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour
son application.