Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en
région d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les
questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région
d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du
personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. DAVIES
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. SANSON