La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud-Ouest en date du 29 juin 2009 ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Limousin » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
les circonscriptions départementales suivantes :
Haute-Vienne ;
Creuse ;
Corrèze.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin est sis 19, boulevard
Victor-Hugo, 87000 Limoges.
Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse et l'arrêté du 26 août 1998
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la
Corrèze sont abrogés.
Art. 3. - Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010
susvisé.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN